Lorsque l’entreprise déménage, l’employeur est dans l’obligation de prévenir ses salariés. Mais dans certains cas, il devra obtenir l’accord du collaborateur pour que s’effectue la mutation professionnelle. Zoom sur les droits et obligations de l’employeur lors d’un déménagement d’entreprise.
Les salariés sont-ils obligés de suivre leur entreprise en cas de déménagement ?
Pour savoir si un salarié est dans l’obligation de suivre son entreprise lors de son déménagement, il faut considérer le secteur géographique et se référer aux modalités de son contrat de travail.
Cas n°1 : présence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail
Avant le déménagement d’entreprise, l’employeur doit faire le point sur les contrats de travail de ses employés. Si une clause de mobilité figure dans son contrat, le salarié doit se résoudre à suivre son employeur puisqu’il a accepté le changement de lieu de travail lors de la signature.
Attention, pour cela, il faut que la clause de mobilité apparaisse clairement dans le contrat de travail du salarié, en stipulant que ce dernier exerce son activité exclusivement dans ce lieu. L’employeur doit veiller également à vérifier s’il y a un délai de prévenance et doit, quoi qu’il en soit,prévenir dans un délai raisonnable ses salariés du déménagement afin qu’ils s’organisent.
Cas n°2 : sans clause de mobilité, considérer le secteur géographique
Si aucune clause de mobilité n’apparait sur les contrats des salariés, le secteur géographique entre en jeu pour considérer les obligations de l’employeur envers ses salariés. Cependant, cette notion de secteur géographique n’est pas encadrée par une loi et reste soumise à l’appréciation des juges qui se baseront sur divers critères en cas de conflit :
- La proximité géographique ;
- Le temps de trajet supplémentaire pour le salarié ;
- Le réseau des transports en commun desservant le nouvel établissement ;
- Les infrastructures existantes pour accéder à l’entreprise ;
- La notion de bassin d’emploi;
Pour résumer
- Si le déménagement d’entreprise s’effectue dans le même secteur géographique que celui prévu dans le contrat de travail : l’employeur n’a pas besoin de l’accord du salarié qui doit accepter le changement de lieu de travail. En cas de refus du salarié, ce dernier risque un licenciement pour motif disciplinaire. Il peut, s’il le souhaite, statuer l’affaire devant les Prud’hommes. La Cour de cassation a précisé que la notion de secteur géographique devait être considérée objectivement, sans considération de la personne du salarié (Cass, ch. soc., 4 mai 1999, n°97-40576).
- Si le déménagement d’entreprise s’effectue dans un autre secteur géographique : l’employeur doit procéder à une modification du contrat de travail des salariés. Ceux-ci doivent être prévenus par un courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur doit donc avoir l’accord du salarié qui a un mois pour répondre. Passé ce délai, l’employeur considère la modification comme acceptée. Si le salarié refuse le transfert d’entreprise dans un secteur géographique différent, une procédure de licenciement économique est possible.
Cas d’un salarié protégé
L’employeur ne peut pas imposer le changement de lieu de travail s’il s’agit d’un salarié protégé (membre de la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, etc.) et doit donc obtenir l’accord de ce dernier pour que la mutation professionnelle soit effective.
Consulter les représentants du personnel avant le déménagement d’entreprise
L’employeur est obligé de consulter le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) s’il y a plus de 50 salariés dans son entreprise. Attention, ne pas consulter le CHSCT avant tout projet de déménagement d’entreprise est un délit d’entrave sanctionné par la loi à l’aide de l’article L.4742-1 du Code du travail.
L’employeur doit donc rendre un projet présentant le maximum de précisions aux représentants du personnel pour qu’ils mesurent l’impact du déménagement d’entreprise sur les conditions de travail des salariés.
Selon l’article L.4612-8 du Code du travail, le CHSCT doit être consulté : « avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et notamment avant toute transformation décisive des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ».
Impliquer ses salariés dans le projet de déménagement d’entreprise
Pour un déménagement d’entreprise parfaitement organisé, il est essentiel d’établir une communication efficace avant, pendant et après le déménagement auprès de ses salariés, clients et collaborateurs.
Il s’agit plutôt d’un devoir de l’employeur, car une mauvaise communication au sujet du projet de déménagement peut mettre en péril le bon fonctionnement de l’entreprise. Un déménagement est un événement majeur dans la vie d’une entreprise sur lequel il est donc impératif de bien communiquer.
Impliquer ses collaborateurs dans le déroulement du déménagement est primordial pour renforcer la cohésion d’équipe et l’image positive de la société en véhiculant ses valeurs. L’idéal est de prévenir les salariés environ 6 moins avant la date du déménagement pour qu’ils s’y préparent. En effet, la communication du déménagement doit se faire le plus tôt possible (dès la prise de décision) et se poursuivre après l’aménagement des bureaux et l’installation des salariés. Cela permet aux salariés d’assimiler ce changement, mais aussi de gérer les éventuels imprévus, les retards dans le planning, les ajustements éventuels, etc.
Choisir un prestataire de déménagement d’entreprise de qualité
Environ 120 000 déménagements d’entreprises sont organisés par les professionnels du transfert chaque année (source : AFDE). Pour gérer efficacement son déménagement, l’employeur doit veiller également à choisir un prestataire de qualité pour un déménagement de bureau efficace, sécurisé et une organisation optimale.
Demeco Entreprises fait partie des leaders dans le déménagement d’entreprises. Nous nous engageons au quotidien à répondre à vos attentes et à vous satisfaire, grâce à des offres adaptées à tous les secteurs, des délais courts et des coûts maîtrisés.
Un déménagement, cela prend du temps pour une société, afin de bien l’organiser et penser aux moindres détails. Nous sommes là pour vous aider dans la gestion de votre projet de A à Z (transfert du mobilier, études des plans des futurs locaux, branchement et débranchement de l’informatique, etc.) et vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel. N’hésitez pas à contacter nos équipes pour gagner du temps et organiser un déménagement d’entreprise sur-mesure.